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Donations : une aide à la fiscalité pour aider ses proches à acquérir une résidence principale

Jusqu’au 30 juin 2021, les ménages peuvent faire un don de 100 000 euros, exonéré d’impôts, à leur descendant pour la construction de sa résidence principale, la réalisation de travaux de rénovation énergétique ou le financement d’une petite entreprise. Voici le détail de ce dispositif.

Les donations résidence principale

Pour inciter les ménages à débloquer leur épargne et notamment celle économisée durant le confinement, tout en aidant leurs enfants à acquérir un logement, les parlementaires ont adopté le 23 juillet 2020 un dispositif temporaire dans la loi de finances rectificative 3.

100 000 euros sans fiscalité

Cette disposition permet aux parents et grands-parents de faire une donation de 100 000 euros en franchise de droits – sans qu’il n’y ait de droits de donation à payer -, au profit de leurs enfants ou petits-enfants (voire arrière-petits-enfants) pour les aider à faire construire leur résidence principale.

Mise en place du dispositif

La somme d’argent doit être versée en numéraire (chèque, virement, espèces) entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.

Le plafond par donateur est fixé à 100 000 euros. Mais dans les faits, cela signifie également qu’un enfant peut bénéficier de plusieurs donations sans fiscalité ; par exemple un don de 100 000 euros de ses parents et un autre de 100 000 euros de ses grands-parents.

Aussi, un parent souhaitant aider ses deux enfants peut leur donner 50 000 euros chacun. Il reste dans le plafond de 100 000 euros et profite ainsi de l’exonération des droits de donation.

Un dispositif étendu à la rénovation énergétique et au développement d’entreprises

Afin de rendre cette mesure possible, cette disposition temporaire a été ajoutée dans l’article 790 A bis du Code Général des Impôts (CGI). En plus de la construction de la résidence principale, elle a également été étendue à la réalisation de travaux de rénovation énergétique et au développement d’une petite entreprise.

Conditions pour le bénéficiaire

Pour recevoir le don, le bénéficiaire doit être :

  • L’enfant, le petit-enfant ou l’arrière-petit-enfant du donateur
  • Son neveu ou sa nièce, dans le cas où le donateur n’a pas de descendants

Conditions du don

Pour bénéficier de l’exonération d’impôts, le don doit obligatoirement financer :

  • La construction de la résidence principale du bénéficiaire
  • Des travaux énergétiques éligibles à la prime de transition énergétique et ce dans la résidence principale du bénéficiaire
  • Un investissement au capital d’une petite entreprise (soit une entreprise de moins de 50 salariés, avec un bilan de moins de 10 millions d’euros, qui n’a pas encore distribué de bénéfices et qui est en activité depuis moins de cinq années). La personne qui reçoit le don doit également assurer pendant trois ans la direction de l’entreprise.

Le don reçu doit également être utilisé dans les trois mois après versement. Aucune limite d’âge n’est fixée par ce dispositif ; la donation doit être réalisée par acte notarié ou sous seing privé. Si elle n’a pas été faite dans ce cadre, le donataire doit faire une déclaration de don manuel n° 2735 dans un délai d’un mois après le don.

Cumul avec d’autres exonérations

Cette exonération peut se cumuler avec d’autres abattements déjà en vigueur,

  • De 100 000 euros pour les dons parents-enfants
  • De 31 865 euros pour les donations d’argent aux enfants (et petits-enfants) majeurs, si le donateur a moins de 80 ans

En revanche, elle ne peut se cumuler avec d’autres avantages fiscaux comme le dispositif de réduction d’impôts Madelin, la prime Ma Renov’ ou le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique.

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