Vente d’un appartement : quels diagnostics immobiliers sont obligatoires ?
Vous souhaitez mettre en vente votre appartement ? Vous devez au préalable faire réaliser un certain nombre de diagnostics immobiliers par des professionnels. Ces documents vont permettre de donner à l’acquéreur de nombreuses informations sur votre bien immobilier : risque du bâtiment, dépenses énergétiques, sécurité des installations… Lesquels sont obligatoires et sur quoi portent-ils ?
Plusieurs diagnostics immobiliers doivent être transmis à l’acquéreur lors de la vente de votre appartement. Ils doivent être réunis dans un « DDT », un Dossier de Diagnostic Technique, à annexer à la promesse de vente ou à l’acte de vente.
Voici ces diagnostics immobiliers, ainsi que leurs modalités pour savoir si vous êtes concernés :
Le DPE : Diagnostic de Performance Énergétique (sauf VEFA)
Le Diagnostic de Performance Énergétique va permettre à l’acquéreur d’estimer la consommation d’énergie du logement et son émission de gaz à effet de serre.
Il contient entre autres les caractéristiques du logement et le détail de ses équipements de chauffage, eau, ventilation et leurs dépenses énergétiques, ainsi que d’autres éléments (classement de l’étiquette énergie, de l’étiquette climat, attestation d’entretien annuel de chaudière, émission de GES, conditions de ventilation, informations sur les énergies renouvelables…)
Lors de la vente du logement, le DPE est obligatoirement annexé au DDT, sauf si la vente se fait en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement). Et lors de la mise en vente de l’appartement via des annonces (sur internet, sur la presse écrite, dans des agences immobilières), l’étiquette énergie doit apparaître sur l’annonce.
Le DPE est valable 10 ans ; il doit être renouvelé auprès d’un diagnostiqueur professionnel certifié au terme de cette période si son propriétaire souhaite mettre en vente le logement.
CREP : Constat de risque d’exposition au plomb
Aussi nommé « diagnostic plomb », le Crep indique la présence de plomb – ou non – dans l’appartement, ainsi que sa concentration. Il n’est demandé que pour les logements construits avant 1949, le plomb étant généralement présent dans les peintures anciennes.
Si le Crep démontre des concentrations de plomb :
- Inférieures à 1mg/cm2, aucuns travaux ne sont demandés dans l’appartement avant la mise en vente du logement, et le Crep a une durée de validité illimitée.
- Supérieures à 1mg/cm2, vous devez faire des travaux dans le logement avant de le mettre en vente et le Crep doit avoir été réalisé depuis moins de 12 mois.
État de présence ou d’absence d’amiante
Le « diagnostic amiante » indique la présence ou l’absence d’amiante dans le logement. Il concerne les appartements dont le permis de construire a été délivré avant juillet 1997.
Si le diagnostic a été réalisé :
- Avant le 1er avril 2013 : il doit être renouvelé avant la mise en vente du logement
- Après le 1er avril 2013 : il a une durée de validité illimitée
État de l’installation intérieure électrique
Le « diagnostic électricité » va donner des informations sur la sécurité des installations électriques dans l’appartement. Il indique évalue ainsi les risques sur la sécurité des personnes vivant dans le logement, ainsi que sur leurs biens.
Il concerne le logement si l’installation électrique a été réalisée il y a plus de 15 ans. Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans.
État de l’installation intérieure gaz
Le « diagnostic gaz » est semblable au diagnostic électricité : il porte sur la sécurité et les risques de l’installation gaz dans le logement, si celle-ci a plus de 15 ans, et est valable 3 ans.
État de présence des termites et autres insectes xylophages
Le « diagnostic termites » indique la présence ou non des termites (et des autres insectes xylophages, qui mangent le bois) dans l’appartement.
Il n’est réalisé que si le logement est situé dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral (carte), dont vous pouvez vous quérir en préfecture ou en mairie.
Le diagnostic va mentionner le logement concerné, les parties visitées lors du diagnostic et les éléments infestés (ou qui l’ont été) par les termites. Si des termites sont observées, le propriétaire doit obligatoirement faire réaliser des traitements anti-termites par un professionnel, dans un délai fixé par la mairie.
Ce diagnostic termites à un délai de validité de 6 mois.
État des risques et pollutions
Le diagnostic « état des risques et pollutions » va informer l’acquéreur des risques et pollutions auxquels est exposé l’appartement : naturels, sismiques, technologiques, radon…
Il concerne les logements situés dans différentes zones :
- Si l’appartement est situé dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5
- Dans une zone à potentiel radon de niveau 3
- Dans un périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques
- Dans un périmètre concerné par un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles
- Dans une zone exposée aux risques, délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou des risques miniers résiduels
Pour savoir si votre logement est situé dans l’une de ces zones, vous pouvez vous rapprocher de votre mairie ou préfecture.
Le diagnostic est valable 6 mois.
Le diagnostic relatif aux bruits des aéroports
Le « diagnostic bruit » indique la présence de nuisances sonores aériennes. Votre appartement est concerné s’il se situe dans une zone dite « d’exposition » au bruit des aéroports.
La promesse et le contrat de vente doit aussi mentionner :
- La surface privative du lot de copropriété (loi Carrez)
- La présence de risque de mérule (un champignon) si le logement est situé dans une zone à risque (arrêté consultable en préfecture)
La plupart de ces diagnostics demandent entre 100 et 200 euros pour être réalisé par des professionnels certifiés (ce qui est une obligation), le prix pouvant varier en fonction de la taille du logement et de ses caractéristiques. C’est donc une dépense non-négligeable à intégrer dans le calcul du projet de vente de l’appartement.
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