Dépêchez vous !
Le 31/12/2024 marque la fin des dispositifs fiscaux d'investissement locatif !
Depuis 1986, les dispositifs fiscaux d'investissement immobilier se sont succédés : loi Méhaignerie (1986), loi Périssol (1996), et loi de Robien (2003), loi Borloo (2006), loi Scellier (2009), loi Duflot (2013), et enfin loi Pinel (2014).
Ces dispositifs visaient à encourager la construction de logements locatifs neufs en échange d'avantages fiscaux pour les investisseurs (de type économies ou réductions d’impôt sur le revenu…).
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__Avantages et fonctionnement du dispositif PINEL
La loi Pinel est un dispositif fiscal mis en place pour encourager l'investissement locatif dans l'immobilier neuf ou rénové. Elle a été instaurée en 2014 et vise à stimuler la construction de logements dans les zones où la demande locative est forte tout en offrant des avantages fiscaux aux investisseurs.
Voici les points clés de la loi Pinel :
1. Réduction d'impôt
La loi Pinel permet aux investisseurs de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu en contrepartie de l'achat d'un bien immobilier neuf ou réhabilité, destiné à la location.
• Le montant de la réduction d'impôt en PINEL + dépend de la durée de l'engagement de location :
o 12 % pour un engagement de location de 6 ans
o 18 % pour un engagement de location de 9 ans
o 21 % pour un engagement de location de 12 ans
• Le montant de la réduction d'impôt en PINEL Classique dépend de la durée de l'engagement de location :
o 9 % pour un engagement de location de 6 ans
o 12 % pour un engagement de location de 9 ans
o 14 % pour un engagement de location de 12 ans
2. Conditions d'éligibilité
• Type de bien : Le bien immobilier doit être neuf, en état futur d'achèvement (VEFA), ou réhabilité et situé dans une zone éligible (zones A, A bis, B1)
• Durée de location : Le propriétaire doit s'engager à louer le bien pour une durée minimale de 6, 9, ou 12 ans
• Plafonds de loyer : Les loyers doivent respecter des plafonds fixés par décret, qui varient en fonction de la zone géographique où se situe le bien
• Critères environnementaux et d’usage : le logement doit respecter des critères environnementaux et d’usage spécifiques, notamment pour bénéficier du dispositif PINEL +
• Plafonds de ressources des locataires : Les locataires doivent avoir des revenus inférieurs à un certain seuil, défini par la loi
• Montant maximum : 2 investissements par an pour un montant maximum total de 300 000 € (soit réductions d’impôt cumulées maximum de 63 000 € pour in investissement en PINEL +)
• Signature de l’acte notarié avant le 31/12/24 ! Après cette date, il ne sera plus possible de bénéficier de la loi PINEL
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Découvrez sans plus attendre
Tous nos programmes éligibles aux dispositifs PINEL et PINEL + et actables avant le 31/12/24 à Besançon (25), Genas (69), Charly (69) et Vernouillet (78)
www.smci.fr/nos-programmes
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SMCI Editeur Immobilier : 25 rue Proudhon à Besançon
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* Conditions d’éligibilité à étudier avec nos conseillers, le bénéfice du dispositif est soumis au respect des règles d’éligibilité, aux obligations déclaratives et aux conditions de mise en location