Achat en VEFA : les garanties d’un appartement neuf

Vous avez acheté un appartement neuf en VEFA (Vente en État Futur d’Achèvement) auprès d’un promoteur immobilier.

A la livraison de votre logement, plusieurs garanties liées à votre acquisition immobilière entrent alors en jeu, allant d’une durée de 1 à 10 ans. Voici le détail de ces garanties.

La garantie de parfait achèvement

Durant la remise des clés de votre appartement, vous établissez avec le promoteur un procès-verbal de livraison dans lequel sont consignées les éventuelles réserves qui feront l’objet de reprises par les entreprises concernées.

Dès lors, prend immédiatement effet la garantie de Parfait Achèvement :

• Vous avez trente jours pour signaler les vices apparents,
• Et un an pour signaler les vices cachés.

Ces « vices » peuvent être par exemple une prise électrique qui ne fonctionne pas comme prévu, un volet qui ne marche plus…

Le constructeur prend en charge les interventions nécessaires, au titre de sa responsabilité contractuelle. La demande de travaux doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception. 

La garantie biennale

A la livraison de votre logement, prend effet une autre garantie : la garantie biennale.

Pendant une durée de deux années, cette garantie couvre vos équipements dissociables de la construction : radiateur, volet, interrupteur, robinetterie, etc.

Si vous rencontrez un problème sur ces équipements, vous pouvez le signaler par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du service accompagnement client ; ce dernier prendra les mesures nécessaires afin de réparer ou remplacer l’équipement concerné, auprès d’entreprises qualifiées.

La garantie décennale

Enfin, une dernière garantie entre en œuvre lors de votre achat d’un appartement neuf : la garantie décennale. Celle-ci court pendant dix ans à partir de la fin de la garantie de parfait achèvement.

Elle couvre les dommages plus importants qui peuvent compromettre la structure même de l’immeuble. Par exemple, sont visés les vices concernant : la façade, les fondations, les canalisations, la charpente, l’étanchéité… Et d’une façon générale, tous les éléments se rapportant à la solidité de l’ouvrage, susceptibles de le rendre impropre à son usage.

Pour déclencher cette garantie, il faut prendre attache auprès du syndic de l’immeuble par voie postale avec accusé de réception.

La garantie dommage-ouvrage

Le promoteur souscrit à une assurance dommage-ouvrage, qui prend fin dix ans après la remise des clés du logement.

Cette assurance permet une prise en charge immédiate des travaux relevant de la garantie décennale : les réparations demandées, une fois constatée par un expert, sont rapidement mises en œuvre – sans attendre la décision du tribunal qui décide de la responsabilité des dommages.