En 2023, les propriétaires d'un bien devront déclarer son statut d'occupation

A compter du 1er janvier 2023, les propriétaires d'un bien devront déclarer son statut d'occupation sur leur espace impots.gouv.fr

Qui est concerné par cette nouvelle obligation déclarative ?

Cette nouvelle obligation de déclaration des biens immobiliers concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, d’un bien immobilier :
-propriétaires indivis,
-usufruitiers,
-sociétés civiles immobilières (SCI)

Mise en place au 1er janvier 2023, elle fait suite à la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, afin d’identifier les locaux qui restent imposables ( à savoir les résidences secondaires ou au titre de la taxe annuelle sur les logements vacants). 34 millions de contribuables et 73 millions de logements sont concernés par cette déclaration. 

Comment déclarer ses biens immobiliers ?

Pour réaliser cette déclaration, connectez vous sur votre espace impot.gouv.fr

Dans la section Biens immobiliers, renseignez pour chaque bien à quel titre vous les occupez. Si vous possédez un bien mis en location, il faudra indiquer l’identité des occupants et la période d’occupation. Pour faciliter la déclaration, les données déjà connues par l’administration fiscale sont préremplies. Il vous faudra simplement vérifier ou compléter ces informations.

Sous quel délai doit-on réaliser cette déclaration ?

Cette déclaration pourra être réalisée à partir du 1er janvier 2023 et devra être complétée au plus tard le 30 juin sur votre espace impôts.gouv.fr. Attention, en cas d’oubli ou d’erreur, une amende de 150€ par bien pourra être appliquée. 
Cette déclaration ne devra être renouvelée chaque année mais seulement en cas de changement de statut sur un bien. 

> Plus d'informations (impots.gouv.fr)